Informations légales
Conditions générales de vente
Applicables à toute prestation de réparation ou de remplacement de vitrage automobile réalisée par Pare-Brise 30 auprès d'un consommateur.
Dernière mise à jour : 16 août 2026.
1. Identité du prestataire
Pare-Brise 30, société par actions simplifiée au capital de 100 €, RCS Marseille B 107 325 557, siège social 8 chemin du Val des Bois, 13009 Marseille. TVA intracommunautaire FR24107325557. Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers (NAF 4520A). Téléphone : 09 80 80 12 92 (appel non surtaxé). E-mail : contact@parebrise30.fr. Détails complets sur la page mentions légales.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de réparation d'impact, de remplacement de pare-brise, de lunette arrière et de vitres latérales, ainsi que le recalibrage des aides à la conduite (ADAS), réalisées exclusivement au domicile du client ou sur son lieu de travail, en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Commande et conclusion du contrat
La demande est formulée par téléphone ou via le formulaire du site. Elle donne lieu à un devis gratuit précisant la nature du vitrage (OEM, OES ou adaptable homologué ECE R43), le prix TTC, la part prise en charge par l'assureur et la date d'intervention. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le client, par tout moyen (signature, e-mail, accord enregistré).
4. Prix, franchise et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, déplacement inclus. Lorsque le client bénéficie d'une garantie bris de glace, Pare-Brise 30 facture directement l'assureur : aucune avance de frais n'est demandée et la franchise bris de glace est prise en charge par Pare-Brise 30 dans les conditions du contrat d'assurance du client. À défaut de garantie, le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention par carte bancaire ou virement, selon le devis accepté.
5. Exécution de la prestation
L'intervention est réalisée à l'adresse indiquée par le client, qui garantit un accès au véhicule et un emplacement permettant une pose conforme. En cas de conditions météorologiques incompatibles avec la qualité du collage, l'intervention est reportée gratuitement. Après un remplacement, le véhicule ne doit pas être utilisé avant le délai de reprise de route indiqué par le technicien (1 à 2 heures selon les conditions).
6. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil), indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.
6.1 Garantie à vie sur la pose — périmètre
Pare-Brise 30 garantie sa main-d'œuvre de pose sans limitation de durée, pour le vitrage posé par ses soins. Sont couverts, et uniquement : les infiltrations d'eau, les bruits d'air (sifflements), le décollement ou défaut d'adhérence du cordon de colle, le mauvais positionnement du vitrage et les défauts de repose des accessoires démontés (baguettes, joints, capteurs, rétroviseur) imputables à notre intervention. La mise en œuvre de la garantie consiste, au choix de Pare-Brise 30, en la reprise de la pose ou le remplacement du vitrage, gratuitement et à domicile, pièces et main-d'œuvre incluses, sans franchise et sans déclaration à l'assureur.
6.2 Exclusions
La garantie à vie ne couvre pas :
- tout nouveau bris ou impact d'origine externe (gravillon, vandalisme, accident, grêle, effraction, choc thermique) ;
- les rayures, l'usure normale du vitrage et l'usure des balais d'essuie-glaces ;
- les défauts propres au vitrage fourni par le client ou par un tiers ;
- les désordres consécutifs à une intervention d'un tiers sur le vitrage, son encadrement, la carrosserie ou les capteurs après notre pose ;
- les désordres liés à la corrosion, à une déformation ou à un défaut préexistant de la baie de pare-brise, signalés au client sur le bon d'intervention ;
- le non-respect des consignes post-pose (délai de reprise de route, lavage haute pression, retrait prématuré des adhésifs de maintien, conduite vitres fermées les premières 24 h) ;
- l'usage du véhicule en compétition, tout-terrain non homologué ou hors route ;
- les dommages immatériels ou indirects (immobilisation, perte d'exploitation, location de remplacement).
Le recalibrage ADAS est garanti 24 mois à compter de l'intervention, sous réserve qu'aucun tiers ne soit intervenu depuis sur le pare-brise, la caméra, le radar ou la géométrie du véhicule.
6.3 Durée, titulaire et revente du véhicule
La garantie est personnelle et non transférable : elle est acquise au client ayant réglé ou fait prendre en charge la prestation, et cesse de plein droit à la revente ou à la cession du véhicule, ainsi qu'en cas de destruction, d'épave ou de changement de titulaire de la carte grise. Pour un véhicule de société ou de flotte, la garantie suit la personne morale titulaire du véhicule tant qu'elle en reste propriétaire ou locataire longue durée.
6.4 Mise en œuvre
La demande s'effectue par téléphone au 09 80 80 12 92 ou par e-mail à contact@parebrise30.fr, en indiquant l'immatriculation et le numéro du bon d'intervention. Une prise de rendez-vous est proposée sous 72 h ouvrées. Le client conserve son bon d'intervention, qui vaut preuve de la pose : à défaut, Pare-Brise 30 peut le retrouver dans ses registres à partir de l'immatriculation. Un diagnostic à domicile est réalisé avant reprise ; s'il révèle une cause exclue au 6.2, un devis est présenté au client avant tout travaux payants.
Synthèse et exemples sur la page garanties.
7. Droit de rétractation (14 jours)
Les prestations étant conclues à distance et hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (art. L221-18 du code de la consommation).
Intervention avant la fin du délai : si le client souhaite que l'intervention ait lieu avant l'expiration de ce délai (par exemple sous 24 h), il doit en faire la demande expresse, recueillie par écrit sur le bon d'intervention ou par la case à cocher du formulaire en ligne. Le client reconnaît alors que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin des 14 jours, il perd son droit de rétractation (art. L221-25). Si la prestation n'est que partiellement exécutée, le client rétractant doit le montant correspondant au service déjà fourni.
Comment se rétracter : par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à contact@parebrise30.fr ou par courrier au 8 chemin du Val des Bois, 13009 Marseille, avant l'expiration du délai. Le remboursement des sommes éventuellement versées intervient dans les 14 jours suivant la rétractation.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Pare-Brise 30, 8 chemin du Val des Bois, 13009 Marseille — contact@parebrise30.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Commandée le : ............ / Exécutée le : ............ Nom du consommateur : ............ Adresse du consommateur : ............ Immatriculation du véhicule : ............ Signature (uniquement en cas de notification papier) : ............ Date : ............
8. Responsabilité et assurance professionnelle
Pare-Brise 30 est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine. Le nom de l'assureur, le numéro de contrat et l'étendue de la couverture sont indiqués sur la page mentions légales et communiqués sur simple demande.
9. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à traiter la demande et à exécuter la prestation. Voir la politique de confidentialité.
10. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@parebrise30.fr. À défaut de solution amiable sous 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur la page mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.